Propriété intellectuelle et procédure abusive

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Absence de contrefaçon

En application de l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, « sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention auxfins précitées du produit objet du brevet (..) ». Aux termes de l’article L. 713-2 du même code, « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ».

En l’espèce, la contrefaçon tant de marque que de brevet n’a pas été jugée caractérisée, dès lors que la société poursuivie démontre avoir fait un usage autorisé de la marque et du brevet litigieux.

Conditions de la procédure abusive

L’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts qu’en cas de faute. En l’espèce, la faute est caractérisée par le fait d’avoir engagé une procédure en contrefaçon manifestement vouée à l’échec, le défendeur poursuivi n’ayant fait qu’un usage autorisé de la marque et du brevet dont la protection était revendiquée. Le titulaire du brevet a été condamné à verser au licencié la somme de 10000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

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