Collection de vêtements : une œuvre collective

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Œuvre collective dans le secteur de la mode

Dans l’affaire soumise, une collection de vêtements de la société DESIGUAL a été qualifiée d’œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, « Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. »

L’oeuvre collective a ainsi pour objet de récompenser l’investisseur à l’origine de la création de l’oeuvre. Le rôle de la personne morale doit être prépondérant à tous les stades du processus créatif et de la diffusion de l’oeuvre. Elle doit avoir l’initiative de la création de l’oeuvre et assurer la direction du processus de création en délivrant, par l’intermédiaire de ses préposés, des instructions encadrant la liberté de création des auteurs. Elle doit ensuite diriger la diffusion et l’exploitation de l’oeuvre sous son nom.

La société a, par l’intermédiaire de son directeur artistique, donné à ses équipes de salariés des instructions de leur conception à leur réalisation et ces créations ont ensuite été déposées sous son nom au registre de la propriété intellectuelle de Madrid, puis divulguées sous la marque DESIGUAL dont elle est titulaire au cours de différents défilés (Berlin, Barcelone, New-York) et enfin commercialisés en France sous cette même marque au vu de ses catalogues.

Délit de contrefaçon

Dans cette affaire, outre le délit de contrefaçon, constitue une pratique déloyale le fait de reprendre plusieurs modèles d’une même collection de vêtements d’un concurrent et de les décliner dans des couleurs similaires, cette pratique étant de nature à créer un risque de confusion très important dans l’esprit d’un consommateur moyen de la catégorie des produits concernés.

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