Dans le cadre d’une saisie contrefaçon, le fait pour l’huissier d’apporter un document visé par la requête (extrait Kbis de la société saisie), afin de vérifier l’identité de la société saisie et de s’assurer qu’il s’agit bien de la société en cause, ne saurait constituer un dépassement de sa mission, pas plus que le fait de l’avoir joint au procès-verbal de saisie.
Il ressort de plus de sa lecture que l’ordonnance ne soumettait pas les investigations et diligences de l’huissier à la découverte préalable d’objets argués de contrefaçon. En effet, l’ordonnance autorisait l’huissier à consulter et reproduire tout document susceptible d’établir la contrefaçon, y compris les documents informatiques et commerciaux, et à accéder à tout fichier informatique dont pourrait résulter la preuve de l’origine, de la provenance et de la destination de ces produits. La lecture du procès-verbal de saisie-contrefaçon montre que les termes de l’ordonnance ont été respectés par l’huissier, dans le cadre du déroulement de la mission dont il était confié.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]
[/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]
Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera la réponse (48h)
[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]
Paramétrez une alerte jurisprudentielle, vous serez informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
[/toggle]
[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]
Commandez un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne moral).
[/toggle]
[acc_item title= »Reproduction »]
Copiez ou transmettre ce contenu
[/toggle]
[toggle title= »Vous avez traité un dossier similaire? »]
[/toggle]
[/toggles]