Un particulier reprochait à la Société Générale plusieurs manquements à son obligation d’information, de conseil et de mise en garde lors de l’achat de titres sur une société placée en liquidation judiciaire (opération qui s’est révélée déficitaire). Était alors posée la question des délais pour agir.
Article 2222 du Code civil
En application de l’ancien article L.110-4 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Ce délai a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. En application de l’article 2222 du Code civil issue de la même loi, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
La prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. Le dommage en résultant consiste donc en une perte de chance de ne pas contracter et se manifeste, en l’espèce, dès la passation des ordres d’achat.
Le point de départ de l’action en réparation de ne saurait être reporté à la date du placement en liquidation judiciaire de la société, qui n’est pas la date à laquelle s’est manifesté le dommage en lien avec les fautes invoquées. Dans ces conditions, la demande d’indemnisation de l’investisseur a été jugée irrecevable car prescrite, le délai décennal d’action ayant expiré antérieurement à l’assignation délivrée.
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