Condamnations pénales du salarié

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Obligation d‘informer l’employeur ?

Le salarié a-t-il l’obligation d’informer son employeur lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation pénale ? Dans cette affaire, le salarié d’une société de conseil en investissement a été licencié pour ne pas voir informé son employeur de l’existence d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 2 ans avec sursis ainsi qu’au paiement d’une amende et de dommages et intérêts au profit de la partie civile (pour abus de confiance escroquerie modifications volontaire de données informatiques et faux lorsqu’il était associé d’une étude de notaires). Le salarié avait été radié du corps des notaires, par arrêté ministériel.

Vie privée du salarié

Si un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut en principe fonder un licenciement pour faute, en ce qu’il est étranger à l’exécution du contrat de travail, il en est autrement lorsque ce fait constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. En l’espèce, les faits reprochés au salarié caractérisent un manquement à l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail justifiant son licenciement pour faute. En effet, ses fonctions de responsable du droit immobilier France chargé du conseil et de l’assistance en matière de transaction et de gestion immobilière faisaient obligation au salarié d’informer son employeur des poursuites pénales engagées contre lui puis de sa condamnation, même non définitive, pour des faits mettant en cause sa probité dans l’exercice d’un précédent emploi. En s’abstenant de le faire, il a manqué à l’obligation de loyauté découlant de son contrat de travail. A noter que les faits découverts par l’employeur n’étaient pas prescrits à la date de l’engagement de la procédure de licenciement.

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