Le défaut de mention des voies de recours dans l’acte de signification d’une saisie contrefaçon n’entraîne pas la nullité des opérations de saisie. La victime de cette omission doit démontrer l’existence d’un grief qu’elle aurait subi. En revanche, cette omission peut avoir pour effet de ne pas faire courir les délais de recours prévus en application de l’article L332-2 du code de la propriété intellectuelle. Source : TGI de Paris, 26/11/2015, RG N° 14/12350
