La cession d’une marque a un impact direct sur l’action en contrefaçon. Le droit de marque du cessionnaire ne devient opposable aux tiers qu’à compter de la publication du transfert de propriété de la marque au Registre national des marques (RNM). En conséquence, le cessionnaire d’une marque, qui n’invoque aucune notification antérieure de sa demande de publication au présumé contrefacteur, ne peut pas agir en contrefaçon de marque pour les faits antérieurs à la date de publication au RNM.
