Il résulte des enseignements de la jurisprudence communautaire (en particulier de l’arrêt Ansul rendu le 11 mars 2003 par la Cour de justice de l’Union européenne) que la déchéance est encourue lorsque le titulaire de la marque n’a pas cherché à faire de la marque une utilisation effective mais ne l’a fait qu’à titre symbolique à seule fin du maintien des droits conférés par la marque.
Dans cette affaire, l’usage sérieux de la marque (et non point du nom commercial) a été retenu eu égard aux pièces versées (factures, conditions générales de vente, devis, revues promotionnelles, annuaires, cartes de visite, plaquettes publicitaires …).
