Enquête pénale sur un salarié
Il est acquis qu’un employeur est en droit de licencier son salarié en cas d’utilisation abusive au temps et au lieu de travail, et à des fins personnelles, des moyens informatiques mis à sa disposition. Alternativement, l’employeur peut également prononcer la mise à la retraite d’office du salarié.
Dans l’affaire soumise, la Société Réseau de Transport Electricité a reçu une réquisition judiciaire de la gendarmerie lui demandant de lui fournir, dans le cadre d’une enquête préliminaire, des renseignements sur 1’utilisation faite par le salarié de son ordinateur professionnel. L’employeur a alors sollicité des autorités judiciaires la communication du dossier pénal de son employé (après accord du Procureur de la République, ainsi que l’autorisation de faire une copie, sous contrôle d’huissier de justice, des éléments remis à la gendarmerie afin de les faire analyser par un expert).
Le rapport dressé a établi que le salarié avait utilisé l’internet de son lieu de travail à des fins exclusivement personnelles, cet usage était considérable et régulier, principalement consacré à des recherches sur des sites de rencontres et de discussion. Il a été constaté que la durée moyenne était de près de 7 heures par jour. L’activité quotidienne était assez importante avec une moyenne horaire de 2.100 traces environ et les journées présentaient toutes le même profil : une connexion à ‘abcoeur’ dès le début de la journée puis l’utilisation de ce site pendant plusieurs heures consécutives avec des détours vers d’autres sites de discussion, facebook ou des webmails, ce qui représentait environ 76 % du temps de l’utilisation.
Notion de faute grave
La faute grave résulte d’un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié pendant l’exécution du préavis. Il s’en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l’employeur. La charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l’employeur.
L’utilisation abusive au temps et au lieu de travail, et à des fins personnelles, des moyens informatiques mis à la disposition de l’employeur était établie au regard du rapport de l’expert puisqu’il en résultait que la quasi-totalité du temps de travail du salarié était consacrée à la navigation sur des sites n’ayant aucun caractère professionnel.
