Une société de prêt à porter qui créée un parfum n’est pas nécessairement responsable de faits de contrefaçon commis vis-à-vis des tiers au seul motif qu’elle dispose des droits sur sa marque déposée pour exploiter des parfums (association fautive de la marque dans le cadre d’un cobranding déloyal).
Il a été jugé que la SAS PACO RABANNE est étrangère à tous faits juridiques concernant exclusivement les parfums commercialisés sous sa marque « One Million » concédée à des tiers sous licence exclusive. Le simple fait que la SAS PACO RABANNE soit titulaire de la marque française « PACO RABANNE » commercialisée sous licence exclusive, n’implique pas sa participation personnelle à des faits de contrefaçon concernant l’utilisation de cette marque (la marque One Million ayant été fautivement associée à celle du Festival de Cannes dans le cadre d’un jeu concours).
A ce titre, l’article 3 des statuts de la SAS PACO RABANNE stipule que celle-ci «a pour objet en France et à l’étranger : l’étude, la création, la mise au point et la réalisation de la haute-couture, les dessins, modèles, idées et procédés originaux se rapportant plus spécialement à l’esthétique féminin et masculin, la mode, ses accessoires et nouveautés ; les articles de Paris, les lunettes, la maroquinerie, l’horlogerie, la bijouterie, les tabacs et articles pour fumeurs, les articles de bureau ; les meubles, objets, accessoires et fournitures d’ameublement, de décoration, d’équipement et de confort de l’habitat, les arts de la table, le linge de maison, les tissus, tissus d’ameublement et tapis, moquette ainsi que tous produits et accessoires nécessaires à un intérieur et à la décoration ; le conseil et la prestation de services se rapportant aux activités ci-dessus énumérées ; acquérir et exploiter, concéder, aliéner, donner en franchise sous quelque forme que ce soit, toutes marques, tous brevets artistiques ou industriels dans tous pays. » Les statuts, comme l’extrait Kbis de la SAS PACO RABANNE, démontrent que son activité théorique est étrangère à la commercialisation des parfums.
