La preuve de la qualité d’héritier d’un auteur (y compris un auteur audiovisuel) s’établit par tout moyen conformément aux dispositions de l’article 730 du code civil et l’acceptation d’une succession peut être tacite, lorsque le successible accomplit un acte qui révèle son intention d’accepter, qu’il ne pouvait réaliser qu’en sa qualité d’héritier acceptant (article 782 du code civil). En l’occurrence les démarches de la cohérie, en vue d’obtenir le versement des arrérages de pension du défunt ou encore, l’introduction d’une procédure, constituent des actes positifs, révélateurs de leur intention d’accepter la succession.
