Conditions du droit de citation
Aux termes de l’article L 122-5 du CPI « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…) 3° sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées (…)».
Il convient tout d’abord de vérifier que l’auteur de l’oeuvre reproduite est bien cité. Il faut ensuite prendre en considération la longueur de l’oeuvre citée au regard de la longueur de l’oeuvre citante. Lorsque la courte citation n’est pas retenue, la contrefaçon est applicable : aux termes de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, «Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».
Abus du droit de citation
Dans cette affaire, certaines parties des textes remis par des auteurs à l’éditeur, ont été, sans leur consentement, reprises à l’identique ou modifiées dans un autre ouvrage. En défense, était soulevée l’exception de courte citation Les reproductions ne pouvaient à l’évidence être qualifiées de courte citation, au vu de leur longueur par rapport à l’oeuvre citante, et surtout à défaut de citation même des sources, car la seule mention du nom de l’auteur dans la partie « Remerciements » à la fin du livre et dans l’annexe bibliographique ne permet pas au lecteur de savoir quel est l’emprunt fait à l’auteur.
