Clarté du prix de cession
Les parties à un contrat de cession de droits audiovisuels ont un intérêt certain à être particulièrement claires dans la rédaction des clauses de cession de droits audiovisuels. Dans cette affaire, les parties ont conclu un contrat-cadre de cession de droits audiovisuels, non exclusif, portant sur le droit de diffuser 59 films sur internet (ou tout autre média), pendant une durée de 30 mois et le droit de distribuer les produits finis, pendant une durée de 72 mois. Selon le cédant, le prix de cession s’élevait à 6.500 euros HT par film, tandis que pour le cessionnaire, cette somme correspondait au prix du pour 59 films (forfait).
La clause concernant le prix de cession du prix était « clairement » ambiguë dans la mesure où celle-ci était rédigée en ces termes : « En contrepartie de la cession des droits d’exploitation, le cessionnaire versera au cédant une somme forfaitaire et définitive par film de 6.500 euros HT pour les 59 DVCAA/I». Par l’utilisation simultanée des termes contradictoires « par film » et « pour les 59 DVCAM », cette clause peut être interprétée en ce que le prix de cession s’entend par film, ou comme un montant forfaitaire englobant les 59 films.
Interprétation des clauses obscures
En l’occurrence, la charge de la preuve de l’interprétation qu’elle entend faire valoir de la clause ambiguë, incombe à la société qui réclame le paiement. Le cédant a bien établi une facture du montant visé dans le contrat, sans émettre de réserve à ce sujet lors de la remise des DVD et n’a pas fait jouer la clause résolutoire prévue en cas d’inexécution de ce contrat. Le cédant a attendu plusieurs années pour revendiquer un complément de prix pour ladite remise. Dans ce contexte, le cessionnaire qui invoque une simple erreur de frappe (parmi d’autres), doit être suivie dans l’interprétation qu’il fait de la clause litigieuse. Les juges ont considéré que le prix de cession avait été intégralement réglé et la demande de complément de prix a donc été rejetée.
