Pas de protection pour les idées originales
Une société ne peut prétendre avoir des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile d’une part car elle n’en est pas l’auteure et d’autre part car cette idée doit rester de libre parcours s’agissant de permettre l’épanouissement de la liberté de création.
Absence de contrefaçon de marque
Selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque ou l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement. Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.
En l’espèce, la société MOBILEVENT qui est titulaire de la marque verbale MOBILE FILM FESTIVAL n’a pas obtenu la condamnation de l’exploitant de la marque semi-figurative VINI FILM FESTIVAL. Le signe MOBILE FILM FESTIVAL est constitué de 3 mots de même que la partie verbale du signe litigieux VINI FILM FESTIVAL. Seul le terme d’attaque varie. D’un point de vue visuel et phonétique cette différence touchant le terme d’attaque est importante. Il convient d’ajouter que le signe litigieux n’est pas utilisé sous sa forme verbale mais toujours sous sa forme semi-figurative avec l’adjonction des logos des deux partenaires (la société Tahiti Nui Télévision et la société VINI), avec des couleurs principalement rouges et le dessin d’un clap de début de filmage de séquence de film. D’un point de vue conceptuel, le mot MOBILE est compris immédiatement par le public francophone en ce compris le public polynésien qui comprend que ce signe fait référence à un festival de films réalisés avec téléphone portable. Le mot VINI n’est absolument pas compris du public francophone et les pièces versées au débat indiquent que ce mot signifie pour le public polynésien téléphone portable car c’est la marque sous laquelle sont vendus de nombreux téléphones portables en Polynésie française. Ainsi s’agissant de l’exploitation de ce signe en Polynésie française pour désigner un festival de filins réalisés par téléphone mobile ou portable, le public concerné donnera la même signification aux deux mots.
Visuellement les deux signes n’ayant aucun caractère semblable, aucune confusion ne peut intervenir dans l’esprit du public même au regard de l’activité exploitée sous le signe litigieux et de son caractère identique aux services des classes visées au dépôt. En conséquence aucune confusion n’étant possible même pour exploiter la même activité de festival de films.
