Article 1226 du code civil
Selon les dispositions de l’article 1226 du code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Selon les dispositions de l’alinéa 2 l’article 1152 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Le juge pour se prononcer doit rechercher s’il existe une disproportion manifeste entre l’importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé.
Exemple de clause pénale
Aux termes des conditions générales signées en l’espèce : « Une fois le contrat définitivement conclu, toute annulation de la part de l’organisateur donnera lieu automatiquement au paiement d’une indemnité de dédommagement du préjudice subi représentant une quote part du total du budget TTC tel que figurant dans l’approche budgétaire. Cette quote part est fixée de la façon suivante :
– en cas d’annulation totale ou partielle plus de 120 jours avant la date d’ouverture : 50% du budget locatif de la manifestation mentionné dans l’approche budgétaire ainsi que la totalité des prestations engagées à la date d’annulation
– en cas d’annulation totale ou partielle moins de 120 jours avant la date d’ouverture : 100% du budget locatif de la manifestation mentionnée dans l’approche budgétaire, ainsi que la totalité des prestations engagées à la date d’annulation ».
Cette clause a été jugée valide. Il n’était pas démontré en l’espèce l’existence d’une disproportion manifeste entre le préjudice effectivement subi par suite de l’annulation de la location et la clause pénale. Les conditions générales de location relatif à la clause pénale ne prévoyant pas d’intérêts conventionnels, la condamnation a porté intérêts au taux légal, ce avec capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil.
