Protection avant dépôt
Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut déjà bénéficier dans la Communauté d’une protection limitée à la copie, pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de la Communauté. Le droit du dessin ou modèle communautaire non enregistré naît en effet au jour où la création est « divulguée au public pour la première fois au sein de la Communauté » selon l’article 11§1 er du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001. Il procède donc d’un fait juridique.
Conditions de la divulgation
Le § 2 de ce même article 11 du Règlement précise les conditions de cette divulgation : « Aux fins du §1, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s’il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté. Toutefois, le dessin ou modèle n’est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce qu’il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secret ».
L’article 11 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 prévoit également qu’un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant une période de trois à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de la communauté. L’article 19.2 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne confère à son titulaire le droit d’interdire les actes visés au paragraphe 1 que si l’utilisation contestée résulte d’une copie du dessin ou modèle protégé. En l’espèce, il a été jugé qu’une société concurrente a réalisé une copie servile d’un modèle de jupe (non déposé) appartenant à la société Barbara Bui (contrefaçon de modèle communautaire non encore enregistré).
