Charge de la preuve
Même si le client d’une banque, lors de l’ouverture de son compte courant, a été informé des conditions générales du fonctionnement de ce compte et a reconnu en avoir reçu un exemplaire, les causes de la perception de frais, intérêts et commissions en cas d’incidents de fonctionnement du compte doivent pouvoir être justifiées par la banque. En effet, ces prélèvements ne sauraient s’effectuer sur une base arbitraire et les clients doivent être en mesure de vérifier leur exactitude au regard du recueil des prix annexé à la convention elle-même.
Qui plus est, il appartient à la banque, en application des dispositions de l’article 1315 du code civil de justifier du bien-fondé des frais prélevés sur le compte de son client, qui s’imputent sur des sommes dont il est propriétaire.
Remboursement de frais bancaires
En l’occurrence, en réponse aux contestations de son client, une banque s’est contentée d’affirmer que ses tarifs étaient affichés dans ses agences et sur son site internet. Elle ne produisait pour seule pièce un courrier d’un chargé d’affaires se bornant à indiquer au client que les frais ‘sont bien en adéquation avec le fonctionnement de votre compte bancaire’. Faute de toute explication utile de la banque sur certains prélèvements, leur fréquence irrégulière et la variation de ces montants, les juges ont fait droit à la demande de remboursement du client
