Fonds de commerce électronique reconnu
Le fonds de commerce électronique est désormais reconnu par les tribunaux. Un site internet ou un nom de domaine peuvent être apportés en nature à une société. Dans cette affaire, conformément aux statuts d’une société nouvellement immatriculée, le fondateur a réalisé, lors de la constitution de la société, non pas une cession, mais un apport en nature portant notamment sur deux domaines internet ainsi que sur une boutique en ligne, son référencement ainsi que le portefeuille client.
Bien qu’imprécises, ces mentions établissaient bien que le fondateur a ainsi transféré à la société les éléments du fonds de commerce électronique qu’il exploitait préalablement sous son propre nom, à savoir la boutique en ligne et nécessairement le nom commercial associé, qui désigne la boutique en ligne.
Fonds de commerce électronique et publicité légale
L’absence de publicité, telle qu’exigée par les dispositions des articles L141-12 à 18 du code de commerce, applicables en vertu de l’article L141-21 du même code, aux apports de fonds de commerce faits à une société en constitution ou déjà existante, n’affecte pas la validité du transfert de propriété, mais a seulement pour effet de rendre l’opération inopposable aux tiers créanciers. Ainsi, la société s’est trouvée titulaire, par l’effet du transfert de propriété, résultant de l’apport en nature du fondateur et notamment du nom commercial.
