Un abonnement à une base de données juridiques en ligne souscrit à l’origine pour le compte d’un collaborateur peut être transféré à l‘ensemble du cabinet d’avocat (avec reconduction tacite). Aux termes de l’article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». En l’espère, le collaborateur d’un cabinet avait souscrit un abonnement dans un cadre exclusivement professionnel excluant l’application du code de la consommation. Il avait reconnu avoir reçu les conditions générales de vente qui permettaient une faculté de résiliation par l’envoi d’une lettre recommandée adressée avec avis de réception 30 jours avant la date d’expiration du contrat fixée à la fin de l’année civile, le contrat se renouvelant par tacite reconduction. Le cabinet d’avocats s’est vu, par la suite, reprendre le contrat initialement conclu avec son ancien collaborateur.
