Convention SYNTEC
Selon l’article 31 de la convention collective dite Syntec, l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés ; toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Il en résulte que le paiement d’une prime de vacances est due à l’ensemble des salariés dès lors que le total des primes qui leur sont versées est inférieur à 10 % de la masse globale de leurs indemnités de congés payés ; l’avis d’interprétation du 19 mars 1990 relatif à l’article 31 de la convention SYNTEC est venu préciser que « la commission paritaire de la convention collective n’a pas souhaité préciser les modalités de répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise compte tenu des particularités de sa politique salariale toute latitude dans ce domaine. Ainsi les entreprises peuvent-elles opter pour les solutions suivantes :
» soit diviser le 1/10ème global par leur nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire,
» soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec une majoration pour enfant à charge,
» soit majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié.
Ces solutions n’ont qu’un caractère indicatif : toutefois, quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues par l’entreprise doivent être semblables pour l’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis. ».
Si les dispositions de la convention collective SYNTEC obligent l’employeur à consacrer un certain pourcentage de la masse globale des indemnités de congés payés à l’attribution d’une prime de vacances, elles ne prévoient nullement l’attribution d’une prime déterminée dans son montant et dans son libellé.
