Propriété du CNOSF
Les symboles olympiques font l’objet d’une protection étendue. Selon l’article 141-5 du code du sport, le Comité national olympique et sportif français CNOSF est propriétaire des termes « jeux olympiques » et « olympiades ». Selon ses statuts, le CNOSF a pour objet de « veiller à la protection des termes olympique et olympiade », ces statuts ayant été approuvés par décret du 9 juillet 2012. Le terme olympique a été reconnu comme constituant une marque d’usage non enregistrée, notoire. Ce terme, associé ou non au substantif « jeux », bénéficie d’une protection et le CNOSF est recevable à agir pour sa protection en France.
S’agissant du sigle JO, il est l’abréviation du terme « Jeux Olympiques ». Son usage à ce titre est très répandu, et il doit aussi bénéficier de la protection comme une marque d’usage non enregistrée, notoire, dont le CNOSF est fondé à solliciter la protection.
Les anneaux olympiques sont eux protégés par la marque n°1361389 déposée le 9 avril 1986, dont est titulaire le CNOSF.
Contrefaçon établie
Une société d’impression de cartes a été condamnée pour contrefaçon des symboles olympiques. Des faire-parts et cartes d’invitation proposés par la société PLANET CARDS reproduisaient les cinq anneaux olympiques, disposés dans la même configuration que l’emblème olympique. Le fait que les anneaux n’étaient pas entrelacés dans les faire-parts et invitations alors qu’ils le sont dans l’emblème olympique, ne pouvait suffire à écarter l’imitation de ce signe. Ce d’autant que ces anneaux figuraient sur des faire-part évoquant, même de façon humoristique, l’activité physique et sportive d’un enfant ou d’un bébé, soit une activité très proche de celle évoquée par les anneaux olympiques de la marque
La société PLANET CARDS a fait en utilisant les anneaux olympiques et les signes « JO », « jeux olympiques », un usage non autorisé des marques et signes dont le CNOSF est légitime à demander la protection, sur le fondement de l’article 141-5 du code du sport et L713-5 applicable à la marque notoire.
Parasitisme retenu
Est également constitutif de parasitisme le fait de citer des activités physiques et sportives pour un bébé, de présenter sur les faire part une personne portant un dossard comme dans une compétition sportive, alors que sont représentés sur ces faire-part les anneaux olympiques ou une évolution proche de ces anneaux, constitue une référence aux jeux olympiques et aux olympiades. Il en est de même s’agissant du faire-part évoquant, à côté d’une représentation jugée contrefaisante des anneaux olympiques et de la reprise du signe JO, une discipline qui évoque alors les disciplines sportives dans lesquelles se déroulent les épreuves des jeux olympiques.
