Critère de la vie des affaires
Si le simple dépôt d’une marque, en dépit même de tout enregistrement et d’exploitation est susceptible de constituer un acte contrefaisant, encore faut-il qu’il intervienne dans la perspective d’un usage dans la vie des affaires.
Objectif du dépôt de marque
Or, dans l’affaire soumise, la marque a été déposée par un particulier et quand bien même elle serait accessible à une communauté d’internautes, au-delà d’une sphère purement privée, il n’est pas établi que son titulaire envisageait d’en obtenir un avantage direct ou indirect de nature économique, dans le cadre d’un appel de cotisations ou d’appel aux dons, ou encore aux fins de financement au moyen de recettes publicitaires, de sorte que cette condition n’est pas remplie et que la contrefaçon ne peut être caractérisée.
