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Définition de l’agent commercial
Selon les dispositions de l’article L134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.
Preuve du statut d’agent commercial
Par application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui se prévaut de la qualité d’agent commercial de rapporter la preuve de sa qualité. A noter que l’article L134-1 du code de commerce n’exige nullement que l’agent commercial démontre à la fois un pouvoir de négociation et de représentation de son mandant, ce dernier pouvoir étant présenté comme une éventualité.
Exemples de clauses
Le contrat d’agent commercial stipule le plus souvent les clauses usuelles suivantes :
« – le mandat accordé à l’agent qui l’accepte aux conditions et selon les modalités ci-après exposées, le mandat de vendre à titre exclusif en son nom et pour son compte des ouvrages qu’il édite et commercialise ci-après dénommés les produits,
– le présent mandat est régi par les dispositions générales de la loi 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants et les dispositions particulières de la présente convention,
– dans le cadre du mandat qui lui a été consenti, l’agent s’oblige :
– à établir tous contacts commerciaux avec tout client potentiel,
– à prendre des commandes pour le compte du mandant et à condition que lesdites commandes correspondent au prix de cession et aux barèmes de remises du mandant ainsi qu’à ses conditions générales de distribution et de vente. Le mandant vérifiera à la réception des commandes si ces conditions sont remplies et se réserve le droit d’accepter définitivement la commande.
– à entreprendre toutes démarches et exécuter toutes les formalités nécessaires à la conclusion de la vente pour le compte du mandant,
– à adresser au mandant un état hebdomadaire sur les ventes en unités et en valeur des produits réalisées dans le secteur concédé.
– en sa qualité d’agent commercial, l’agent jouit de la plus grande indépendance dans l’organisation de son activité et de sa structure juridique,
– l’agent utilisera nécessairement les formulaires établis par la société pour la vente des produits. Il veillera à ce qu’ils soient remplis de façon claire et revêtus de la signature du client. Les conditions de prix et les formalités de paiement seront définies par le mandant,
– les commissions dues à l’agent en contrepartie des services rendus seront calculées sur les montants hors taxes hors agios nets de port, déduction faite de toute remise de l’agent et matérialisées par les bons de commande des clients contresignés par l’agent. »
Application pratique
En l’espèce, le salarié disposait d’un mandat permanent de visiter, au nom de la SA EDITIONS ATLAS la clientèle potentielle, de lui présenter de manière attractive les produits de cette société et de provoquer et recueillir les commandes à des conditions conformes aux instructions du mandant et à sa capacité de production mais aussi aux besoins et exigences des clients, ce qui doit s’analyser en un pouvoir de négociation de contrats de vente conférés par un producteur à un mandataire.
Dès lors, la faculté de négocier des contrats de vente pour le compte de sa mandante ne peut être déniée au salarié qui ne se bornait pas à mettre en relation les clients ayant retourné un coupon-réponse, mais engageait avec ses clients les pourparlers préalables à la conclusion des ventes pour lesquelles il pouvait consentir des remises, ce qui avait pour effet de réduire ses commissions. Ainsi, les parties ont inscrit leurs relations dans un cadre d’agent commercial.
