Clause de confidentialité
Dans l’affaire soumise, une salariée a été licenciée pour avoir photocopié et divulgué des documents internes à la structure de l’employeur. La salariée avait admis avoir diffusé un certain nombre de photocopies de documents à des tiers. La note de service relative à l’organisation et au fonctionnement général de l’établissement mentionnait expressément que « certains salariés sont amenés au cours de leur service à avoir connaissance d’information à caractère confidentiel (adresse, téléphone, courrier achevé ou en cours d’élaboration, contrats, bulletins de salaire, déclaration d’impôt, notes, memos…). Ces informations sont protégées par le secret professionnel y compris entre le personnel du centre. Le manquement à cette règle sera considéré comme une faute grave au regard du droit du travail ».
Importance du règlement intérieur
Par ailleurs, le règlement intérieur de l’établissement précisait que lors de l’exécution des contrats de travail, il est interdit de faire des travaux personnels sur les lieux et dans les heures de travail et, plus généralement, d’utiliser les moyens de l’entreprise à des fins personnelles. Par ses fonctions administratives, la salariée ne pouvait ignorer l’existence du règlement intérieur, régulièrement publié, ni la note de service. La salariée a incontestablement photocopié depuis le départ de la relation contractuelle à durée indéterminée des documents internes à l’employeur; un certain nombre des documents photocopiés constitue des pièces destinées à la comptabilité dont la salariée n’a eu connaissance que par ses attributions d’ouverture du courrier ; c’est donc en toute connaissance de cause que la salariée a photocopié des documents confidentiels de l’entreprise, les a conservé, pour certains presque 10 ans, pour les diffuser à un tiers ; elle a donc contrevenu à ses obligations contractuelles.
Licenciement fondé
Ce grief réel et sérieux peut servir de base au licenciement de la salariée. L’employeur démontre, par le déroulement de la procédure pénale mise en oeuvre, les différentes attestations produites aux débats que la diffusion de ces documents a entraîné une totale perte de confiance notamment dans la salariée qui assure des fonctions d’accueil au sein de la structure. C’est fort justement que le Conseil de Prud’hommes a fait état que la salariée a constitué dès son embauche ‘un dossier’ au moyen de photocopies de documents, a adopté un comportement de suspicion permanente à l’égard de son employeur. La communication de ces documents à un tiers a consisté en un comportement déloyal de la salariée qui justifie son licenciement. Cette faute est d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis.
