Contester un salaire excessif
Un associé de SA reprochait à un dirigeant de droit de la société, de cumuler des allocations de l’Assedic et une rémunération qu’il s’octroyait dans la société, alors qu’il n’était titulaire d’aucun mandat social, ni d’un contrat de travail, et qu’ainsi, ses « salaires » excessifs au regard de l’activité de la société doivent être regardés comme constitutifs d’un abus de bien social au sens de l’article L. 242-6 du code de commerce.
Salaire comparé au chiffre d’affaires
L’expert désigné a retenu dans son rapport, que le dirigeant poursuivi avait perçu 51 000 € de rémunérations pour un chiffre d’affaires de la SA de 81 000 € et qu’il a bénéficié l’année précédente de 47 000 € de rémunérations, alors que le chiffre d’affaires de la société était limité à 36 000 €, ce qui traduit, selon l’expert, une gestion de la société totalement fantaisiste.
Les juges ont retenu que le fait d’avoir perçu, en sa qualité de dirigeant de fait de la société, des rémunérations excessives eu égard aux chiffres d’affaires réalisés, sans que l’assemblée générale ait été amenée à en approuver le principe et à en fixer le montant, caractérise, de sa part, une faute de gestion, qui a causé un préjudice direct à la société. Ces rémunérations excessives ont contribué à aggraver les pertes accumulées au cours des exercices.
