Reclassification du salarié
Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique. Un salarié a soutenu avec succès, qu’embauché en qualité de programmeur « Etam position 1.3.1 coefficient 220 », il a en réalité occupé des fonctions de chef de projet ‘IC ingénieurs et cadres, position 3.1 coefficient 170.
Aux termes de la convention collective des bureaux d’études techniques, les fonctions ETAM (Employés Techniciens, Agents de maîtrise) à dominante ‘conception ou gestion élargie, ont des connaissances requises d’un niveau III de l’éducation nationale (BTS-DUT), et sont ‘capables de la prise en charge de problèmes complets de caractère classique dans la technique considérée’. La position 3.3 suppose, outre la connaissance du mode de résolution de problèmes complets courants,’des facultés d’adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique.’
Cas des métiers de l’internet
Plus spécifiquement l’accord national du 5 juillet 2001 relatif à l’introduction des métiers de l’internet dans le dispositif des classifications de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques positionne au niveau 3.3 de la grille des ETAM le ‘Web master’ qui ‘encadre une équipe technique de salariés chargée du bon fonctionnement et de la maintenance d’un site internet ou intranet’ et le ‘concepteur multimedia’ qui , ‘sous la direction d’un chef de projet web, élabore les processus de conception et de réalisation de documents tous médias, et en particulier des sites internet ou intranet.’
Dans la convention collective nationale applicable, les IC position 3.1 sont définis comme ‘placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient à leur chef.’
Selon l’accord national du 5 juillet 2001 précité, l’ingénieur-cadre de niveau 1.2 a un diplôme correspondant à une formation de niveau égal ou supérieur à celui des écoles d’ingénieurs ou de la licence. L’accord positionne au niveau de la grille IC 3.1 ‘le chef de projet web ou chef de projet internet’ dont la mission est ainsi définie : ‘il encadre une équipe technique de salariés chargée de la conception d’un site internet ou intranet, il participe au choix de l’architecture, de l’arborescence et du contenu du site internet ou intranet à réaliser.’
En l’occurrence, il résultait du dossier que le salarié avait un diplôme équivalent à un BTS, une expérience technique de cinq ans et qu’il a exercé au sein de la société sous la direction d’un chef de projet, des fonctions correspondant à celles d’un webmaster et d’élaboration de processus de conception et de réalisation de documents tous médias, il devait donc être classé à la position 3.3 des ETAM.
