Dans cette affaire, un exposant s’est vu subtilisé des œuvres d’art au cours de sa participation au cour du salon professionnel Batimat et n’a pu faire jouer les assurances. L’exposant avait signé un contrat de prestations de services en anglais selon lequel il était clairement précisé « the undersigned, declare that I have read the Terms & Conditions of the show ……… ; I , the undersigned declare that I am familiar with the insurance policy suscribed to by the organizer »
Connaissance des conditions générales
L’organisateur démontrait bien que les codes d’accès et identifiant à l’extranet du salon Batimat ont été envoyés à l’exposant. Ce dernier s’est connecté sur le site et pouvait connaitre les conditions générales, guide pratique et guide de l’exposant lui permettant de connaitre les possibilités d’assurance complémentaire, de gardiennage spécifique de son stand.
L’organisateur avait souscrit un contrat d’assurance dommages auprès d’Axa pour le compte des exposants afin de garantir une indemnité en compensation des dommages définis aux conventions spéciales et particulières ; les conventions spéciales « tous risques foires / salons et tous risques expositions » précisent en son article 1.3 que les biens assurés sont des marchandises se rapportant à la profession ou au commerce de l’exposant; l’objet du contrat garantit les biens assurés appartenant à l’assuré ou qui lui sont confiés, au cours de leur séjour, sur le stand contre le vol ; l’indemnisation des biens exposés et volés sur le stand de l’exposant a été refusée par Axa sur la base d’un rapport d’expertise diligenté par elle-même, au motif que les objets d’art étaient exclus de la police d‘assurance.
Exclusion non justifiée par le contrat d’assurance
SI l’article 1134 du code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.», les juges ont considéré que l’exclusion de garantie n’était pas opposable à l’exposant. La définition de l’objet et d’art n’était pas précisée dans la police d’assurance, or, il est constant que pour être valide l’exclusion de garantie doit être précise et limitée. La société Axa a été tenue à garantir l’exposant des dommages contre les vols.
