Une clause pénale de 10 % sur les sommes à devoir, n’est pas excessive car elle représente une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le cessionnaire du contrat de licence d’exploitation en cas de résiliation du contrat. Compte tenu de l’investissement réalisé par le cessionnaire du contrat, de la perte que lui cause l’arrêt de l’opération avant terme, il n’y a pas lieu de considérer cette clause comme étant excessive.
