Protection étendue des marques renommées
Il est acquis que la marque verbale française PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER bénéficie d’une renommée de sorte que cette dernière est fondée à invoquer les dispositions de l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’atteinte à la marque renommée s’étend aux situations dans lesquelles l’usage du signe litigieux donne lieu dans l’esprit du consommateur, sans qu’il y ait nécessairement de confusion entre les deux signes, à une association avec la marque première préjudiciable au titulaire de celle-ci.
En l’occurrence, le site accessible par le nom de domaine nopap.fr se présente comme étant destiné à promouvoir un groupement « noPAP informons ensemble » qui a pour but de promouvoir et appuyer une proposition de loi destinée à mettre fin aux transactions immobilières de particulier à particulier, en s’adressant principalement aux professionnels de la vente immobilière.
Risque de confusion et contrefaçon
Il a été jugé que l’usage des termes « de particulier à particulier », sans majuscule ni raccourcissement à leur acronyme, dans le contexte d’un site destiné à fédérer des professionnels du secteur de la vente immobilière et obtenir leurs adhésions à un groupement d’action de « lobbying » en faveur de la restriction des ventes faites entre particuliers, relève de l’usage du sens courant de ces mots pour désigner les ventes de ce type, de sorte qu’il ne génère pas d’association ou de confusion avec la marque renommée et ne lui porte ainsi pas atteinte.
En revanche, l’emploi privilégié dans le site de l’acronyme pap tant dans le nom de domaine nopap.fr que dans le contenu de ce site en étant en outre alors en lettres majuscules PAP, que ce soit dans le nom du groupement noPAP, ou à travers l’expression « ventes de PAP », conduit à une association avec la marque de renommée de la défenderesse qui commence par P.A.P, d’autant plus que le succès du site internet PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER d’annonces immobilières, qui est un vecteur bien connu des transactions immobilières entre particuliers, fait que cette marque apparaît emblématique de ce type de ventes.
Aussi l’usage systématique dans le site litigieux du mot PAP en lettres majuscules qui n’était nullement obligatoire pour parler des ventes entre particuliers, et dont il n’est pas établi qu’il s’agisse d’un acronyme évident et courant pour désigner ce type de ventes quant bien même il apparaît être utilisé dans quelques sites de ventes immobilières, conduit l’internaute qui consulte le site à une association évidente avec la marque de renommée, qui se trouve ainsi vouée à une même opprobre que les ventes entre particuliers.
La présence du préfixe « no » dans l’appellation noPAP et dans le nom de domaine nopap.fr loin de créer une différence entre les signes qui éviterait toute association ou amalgame, a au contraire pour effet de renforcer l’association avec la marque de la demanderesse, laquelle est fortement évoquée par son premier mot dominant, en le faisant précéder du terme de négation « no » qui bien qu’anglais, est instantanément compréhensible par ceux qui ne pratiquent pas cette langue comme servant à signifier ce qui est rejeté, exclu, ou à quoi on s’oppose, de sorte que la marque est ainsi associée à ce que le site vise à combattre.
Cet usage est injustifié et préjudiciable à la société PAP car l’emploi d’autres termes exempts de portée évocatrice de la marque en cause était possible, et parce qu’il est effectué dans la vie des affaires, en ce qu’il s’agit d’obtenir des soutiens de professionnels de la vente immobilière pour obtenir des modifications législatives destinées à décourager les ventes entre particuliers, et ainsi, par voie de conséquence, le recours aux annonces immobilières entre particuliers.
Nom de domaine PAP
Par ailleurs, la réservation et l’exploitation du nom de domaine nopap.fr pour abriter un site destiné à combattre les ventes immobilières entre particuliers, alors que le site pap.fr antérieur comporte précisément des annonces immobilières entre particuliers, et bénéficie d’une notoriété comme l’établissent sa forte fréquentation et le fait qu’il constitue le prolongement de l’hebdomadaire de Particulier à Particulier lui-même très connu pour ce type d’annonces, revient à chercher à profiter de la notoriété du site antérieur, fût-ce en se nommant par opposition à lui ainsi qu’il a été dit, pour attirer les internautes qui connaissent ce premier site vers le second et ceci afin de critiquer l’activité économique de la société PAP.
