Statut de journaliste
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et de sanctionner les manquements de son subordonné. En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d’en rapporter la preuve.
Pour démontrer l’existence d’un contrat de travail, un journaliste a fait valoir qu’il accomplissait son travail dans le cadre d’un service organisé, devant rédiger un nombre précis d’articles en relation étroite avec l’objet du magazine et dont les thèmes étaient soumis à l’appréciation de l’employeur, qu’il devait se conformer au choix du rédacteur en chef qui effectuait les commandes et sélectionnait ses articles avant leur parution, qu’il devait respecter les délais d’impression et de parution du magazine. Il ajoutait qu’il figurait bien dans l’ours du magazine à la rubrique « Art de vivre » et précisait qu’il était journaliste salarié pour un certain nombre d’autres publications périodiques qui le rémunéraient en qualité de journaliste pigiste.
Contrat de travail applicable
Les juges ont conclu à l’existence d’un contrat de travail : outre le fait que le salarié devait se soumettre aux directives de l’employeur quant aux dates de bouclage et livrer ses textes dans des délais contraints, il se déduisait de ses avis d’impôts sur le revenu que les salaires qu’il percevait en qualité de journaliste salarié représentaient l’essentiel de ses revenus déclarés.
Le salarié effectuait donc bien son travail de journaliste dans le cadre d’un lien de subordination, la société déterminant unilatéralement les conditions d’exécution du travail, en l’espèce le format et la thématique des articles tout autant que les délais dans lesquels ceux-ci devaient être finalisés.
