Virement fautif
Il a été jugé que HSBC France a commis une faute par imprudence en exécutant six ordres de virement débités sur le compte courant ouvert dans ses livres à la société belN Sports France, pour un montant total de 2 400 000 euros.
Obligation du dépositaire des fonds
Selon l’article 1937 du code civil « le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. Par suite, le banquier qui exécute un virement sans en avoir reçu l’ordre engage sa responsabilité de plein et doit en rembourser le montant à son client. Il ne peut être déchargé de cette obligation de restitution au vu d’un ordre de virement dont il est établi qu’il a été dès l’origine un faux.
Néanmoins un établissement financier dépositaire peut être déchargé de tout ou partie de son obligation de restitution s’il démontre que la faute du déposant a permis la création des faux ordres de virement qu’il a exécutés.
Les articles L 133-15 et suivants du code monétaire et financier sur les obligations des parties en matière d’instruments de paiement n’ont pas dérogé à ce principe de la responsabilité sans faute du banquier dépositaire, sauf son droit à démontrer la faute du déposant, les dispositions pertinentes du code monétaire et financier pouvant recevoir application pour l’appréciation de l’éventuelle faute du déposant ou du dépositaire à l’origine du dommage ou ayant contribué à sa réalisation. HSBC FRANCE était donc responsable sans faute, par application de l’article 1937 du code civil et qu’il doit restituer les fonds débités sans ordre sur le compte de belN Sports France sauf à démontrer la faute de cette dernière ayant permis l’établissement des faux ordres de virement.
Escroquerie élaborée
L’escroquerie en cause a été particulièrement sophistiquée puisque, pour mieux rendre crédibles les différents virements frauduleux, à partir du compte de belN Sports France ouvert à HSSC France comme de celui ouvert à sa banque historique du Oatar, la fraude a été précédée d’une intrusion informatique qui a permis aux fraudeurs de collecter les informations nécessaires dont les données bancaires, nom des banques, numéros des comptes, numéros de téléphone des télécopieurs, le nom des signataires autorisés avec le montant de leurs autorisations, spécimen de signatures, noms des responsables financiers et comptables avec les numéros de leurs lignes téléphoniques fixes et portables, et que sa réalisation a été sécurisée par un blocage des lignes téléphoniques.
La faute de la banque a été retenue dès lors que l’unique contre-appel téléphonique n’a pas été effectué auprès d’un des signataires autorisés, ni même au numéro de téléphone de belN Sports France mais l’a été au numéro de téléphone donné par la personne qui, selon les déclarations de la banque, exerçait sur elle une pression extrême pour obtenir rapidement le paiement, ce qui aurait à tout le moins dû l’intriguer et l’inciter à la plus grande méfiance. La banque HSBC FRANCE a donc gravement manqué à ses obligations de surveillance, contrôle et de vigilance.
