Démarchage Téléphonique : Vers une Protection Renforcée des Consommateurs

Encadrement du démarchage téléphonique : un cadre légal renforcé

Le décret n° 2022-1313, en vigueur depuis le 1er mars 2023, vise à réguler le démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Cette réglementation a été mise en place pour protéger les consommateurs contre les abus liés aux appels non désirés, en précisant les jours, horaires et fréquence des sollicitations.

Des jours, horaires et fréquence précis

Le décret établit des règles claires concernant les jours et horaires autorisés pour le démarchage téléphonique. Les professionnels peuvent contacter les consommateurs du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures, puis de 14 heures à 20 heures, à l’exception des jours fériés. De plus, la fréquence des appels est limitée à quatre sollicitations par un même professionnel sur une période de 30 jours calendaires.

Par exemple, si un consommateur reçoit un appel le 1er janvier, il ne pourra pas être recontacté par le même professionnel avant le 1er février, sauf s’il a donné son consentement exprès pour être appelé à d’autres moments.

Quelles sont les sanctions ?

Le non-respect des dispositions du décret peut entraîner des sanctions financières significatives. Les amendes peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cela souligne l’importance pour les professionnels de se conformer aux règles établies afin d’éviter des conséquences financières.

Les appels téléphoniques non concernés

Certaines situations exemptent les professionnels des règles de démarchage téléphonique. Par exemple, les appels effectués avec le consentement explicite du consommateur, les sollicitations par des associations à but non lucratif, ou encore les appels liés à des services publics ne sont pas soumis aux restrictions du décret.

Les modalités du consentement du consommateur

Le consentement du consommateur doit être exprès et préalable pour permettre au professionnel de déroger aux règles de démarchage. Ce consentement doit être obtenu de manière claire, et le consommateur doit être informé des conditions de l’appel. Par exemple, si un consommateur s’inscrit sur un site pour recevoir des informations, il doit être informé qu’il pourrait être contacté par téléphone.

Quid des abonnements de presse ?

La prospection téléphonique pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines est également soumise aux règles du décret. Les professionnels doivent donc veiller à respecter les horaires et la fréquence des appels lorsqu’ils contactent des consommateurs à ce sujet.

Quels sont les consommateurs concernés ?

Les règles s’appliquent aux consommateurs non-inscrits sur la liste Bloctel, ainsi qu’à ceux qui y sont inscrits mais qui sont contactés dans le cadre d’un contrat en cours. Par exemple, un consommateur ayant souscrit un abonnement à un service peut être contacté par le professionnel tant que le contrat est actif.

La cas du consommateur non-inscrit à Bloctel

Le décret s’applique également aux consommateurs qui ne sont pas inscrits sur Bloctel, qu’ils aient ou non un contrat en cours. Cela signifie que tous les consommateurs sont protégés par ces nouvelles règles, indépendamment de leur statut d’inscription.

Les appels des consommateurs envers un professionnel

Il est important de noter que seules les sollicitations des professionnels vers les consommateurs sont encadrées par le décret. Les appels des consommateurs vers les professionnels ne sont pas soumis à ces restrictions, permettant ainsi une certaine liberté dans les échanges.

La fréquence des appels

La limitation à quatre appels par période de 30 jours calendaires s’applique à tous les types de numéros de téléphone, qu’ils soient fixes ou mobiles. Cela inclut également toutes les tentatives d’appel, qu’il s’agisse d’appels manqués ou de messages laissés sur répondeur.

Le consommateur peut-il s’opposer à la prospection commerciale au cours de l’appel ?

Oui, un consommateur a le droit de refuser une sollicitation téléphonique pendant l’appel. Dans ce cas, le professionnel doit s’abstenir de le recontacter pendant une période de soixante jours calendaires suivant ce refus.

Le cas des sous-traitants

Les professionnels qui sous-traitent leurs appels téléphoniques restent responsables de la conformité aux règles du décret. Ils doivent s’assurer que leurs sous-traitants respectent les mêmes obligations, car la responsabilité légale leur incombe en cas de non-respect des dispositions.

Questions fréquentes

Quelles sont les conséquences si un professionnel ne respecte pas les règles de démarchage ?

Les professionnels peuvent faire face à des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Comment un consommateur peut-il donner son consentement pour être appelé ?

Le consentement doit être donné de manière claire et explicite, généralement lors de l’inscription à un service ou d’une demande d’information.

Les appels de sondage sont-ils soumis aux mêmes règles ?

Non, les appels effectués par des instituts d’études ou de sondages ne sont pas soumis aux restrictions du décret.

Un consommateur peut-il changer d’avis après avoir donné son consentement ?

Oui, un consommateur peut retirer son consentement à tout moment, et le professionnel doit respecter cette demande.