Location de Meublés de Tourisme : Comprendre le Plafond de 120 Jours et ses Sanctions

120 jours par année civile

Dans le cadre de la location de meublés de tourisme, la réglementation impose un plafond de 120 jours par an pour les propriétaires qui déclarent leur bien comme résidence principale. Cette règle s’applique uniquement aux communes ayant mis en place une procédure d’enregistrement de la déclaration préalable. Les exceptions à cette règle incluent les obligations professionnelles, les raisons de santé ou les cas de force majeure.

Une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières. En effet, les propriétaires qui dépassent le seuil de 120 jours peuvent se voir infliger une amende civile dont le montant peut atteindre 10 000 €. Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune où se situe le meublé de tourisme. Le produit de cette amende est ensuite versé à la commune concernée.

Dépassement du seuil légal

Un exemple illustratif est celui d’une propriétaire qui a loué son appartement pour 277 nuitées en 2019, dépassant ainsi le seuil légal. Cette situation a conduit la commune à engager des poursuites pour non-respect de la réglementation en vigueur. Ce cas souligne l’importance pour les propriétaires de suivre de près le nombre de jours de location afin d’éviter des sanctions financières.

Notion de résidence principale

La définition de la résidence principale est importante dans ce contexte. Selon la législation, un logement est considéré comme résidence principale s’il est occupé au moins huit mois par an. Les exceptions à cette règle doivent concerner l’occupant lui-même, et non un tiers, comme un parent. Par exemple, si un propriétaire doit s’absenter pour des raisons de santé d’un proche, cela ne justifie pas un dépassement du seuil de 120 jours.

Questions fréquentes

Quelles sont les conséquences d’un dépassement des 120 jours ?

Le propriétaire risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €, et la commune peut demander cette amende au tribunal judiciaire.

Comment prouver que mon bien est ma résidence principale ?

Il est essentiel de démontrer que le logement est occupé au moins huit mois par an. Cela peut inclure des factures, des attestations de résidence, ou d’autres documents prouvant l’occupation régulière du bien.

Quelles sont les exceptions au plafond de 120 jours ?

Les exceptions incluent les obligations professionnelles, les raisons de santé ou les cas de force majeure, mais elles doivent concerner l’occupant du logement et non un tiers.

Que faire si je dépasse le seuil légal par inadvertance ?

Il est conseillé de régulariser la situation en informant la commune et en prenant des mesures pour respecter les limites imposées à l’avenir. La transparence et la bonne foi peuvent parfois atténuer les conséquences.

Conseils pratiques

Pour éviter des complications, il est recommandé aux propriétaires de :

• Tenir un registre précis des jours de location.
• Se renseigner sur les obligations légales en matière de location de meublés de tourisme.
• Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour toute question ou incertitude.

En respectant ces conseils, les propriétaires peuvent mieux naviguer dans le cadre légal de la location de meublés de tourisme et éviter des sanctions financières.