Le Digital Services Act : Vers une Régulation Renforcée des Plateformes Numériques

Bien comprendre le nouvel écosystème numérique

Le règlement européen n° 2022/2065, connu sous le nom de Digital Services Act (DSA), représente une avancée significative dans la régulation des plateformes numériques. En complément du Digital Markets Act (DMA), il vise à établir un cadre juridique pour les services numériques, en mettant l’accent sur la transparence et la responsabilité des grandes plateformes, souvent désignées sous le terme GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

Les « plateformes en ligne » englobent un large éventail d’acteurs, allant des moteurs de recherche aux réseaux sociaux, en passant par les services d’intermédiation comme Uber ou les marketplaces. Ce règlement s’applique à tous ces acteurs, à l’exception de certains services comme les navigateurs ou les assistants vocaux.

L’économie de l’attention

Le modèle économique de nombreuses plateformes repose sur l’économie de l’attention, où la monétisation se fait principalement par la vente d’espaces publicitaires. Cela peut inciter certaines plateformes à favoriser la diffusion de contenus sensationnels ou controversés, parfois au détriment de la légalité. Par exemple, des contenus violents, des violations de droits d’auteur, ou des discours de haine peuvent être amplifiés pour attirer l’attention des utilisateurs.

Lutte contre la diffusion des contenus illicites

Pour contrer ces dérives, le DSA impose des obligations strictes aux grandes plateformes. Celles-ci doivent mettre en place des procédures d’audit, surveiller les risques de contenus illicites, et publier des rapports sur leurs activités. De plus, les chercheurs agréés auront un droit d’accès aux algorithmes utilisés pour l’ordonnancement et la modération des contenus.

Notification illicite européenne

Un mécanisme de notification des contenus illicites a été instauré, permettant aux utilisateurs de signaler des contenus problématiques. Les signalements effectués par des « signaleurs de confiance » seront traités en priorité, garantissant une réponse rapide de la part des plateformes.

Des obligations à échelle variable

Les obligations imposées par le DSA varient en fonction de la taille et de la nature des plateformes. Les hébergeurs, par exemple, doivent respecter des obligations spécifiques, tandis que les très grandes plateformes, dépassant 45 millions d’utilisateurs, sont soumises à des exigences renforcées.

Le cœur du système : les géants du numérique

Les très grandes plateformes doivent publier des informations sur leur nombre d’utilisateurs et réaliser des audits indépendants. Elles sont également tenues de prévenir les risques systémiques liés à la diffusion de contenus illicites, en adaptant leurs systèmes de modération et en évaluant l’impact de leurs algorithmes.

Plus de contrôle sur la publicité électronique

Les plateformes doivent garantir une identification claire des publicités, en informant les utilisateurs sur l’origine et les paramètres de ciblage des annonces. De plus, le profilage des utilisateurs à des fins publicitaires est strictement encadré, notamment en ce qui concerne les mineurs.

Les services en ligne de recommandation de prestataires

Les plateformes utilisant des systèmes de recommandation doivent expliquer clairement les critères qui influencent les suggestions faites aux utilisateurs. Cela permet une meilleure transparence et un contrôle accru sur les informations présentées.

Et la protection des mineurs dans tout ça ?

Les plateformes doivent mettre en place des mesures spécifiques pour protéger les mineurs, notamment en évitant de leur présenter des publicités basées sur le profilage. Cela inclut des efforts pour garantir la sécurité et la vie privée des jeunes utilisateurs.

Plateformes de mise en relation : la validation légale des professionnels

Les plateformes qui facilitent les contrats entre consommateurs et professionnels doivent s’assurer de la véracité des informations fournies par ces derniers. Cela inclut la collecte de données d’identification et la vérification de la légalité des produits ou services proposés.

Des sanctions de 1 à 6% du CA mondial

En cas de non-respect des obligations imposées par le DSA, les plateformes s’exposent à des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel. Des sanctions supplémentaires peuvent également être appliquées pour des manquements spécifiques, renforçant ainsi la nécessité pour les plateformes de se conformer aux nouvelles régulations.

Questions et réponses

Q : Quelles sont les principales obligations des plateformes en ligne ?
R : Les plateformes doivent mettre en place des systèmes de modération des contenus, des mécanismes de notification des contenus illicites, et assurer la transparence de leurs pratiques publicitaires.

Q : Qui sont les « signaleurs de confiance » ?
R : Ce sont des entités ou des individus reconnus pour leur expertise dans la détection de contenus illicites, dont les signalements sont traités en priorité par les plateformes.

Q : Quelles sont les conséquences pour les plateformes qui ne respectent pas le DSA ?
R : Elles peuvent faire face à des amendes significatives, allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial, ainsi qu’à d’autres sanctions administratives.