L’associé d’une SARL a fait établir une expertise comptable officieuse des bilans de sa société et en a conclu qu’une assemblée générale extraordinaire aurait dû être convoquée dans les 4 mois de la première assemblée générale ordinaire en raison de la perte du capital social de la société, en application de l’article L. 223-42 du code de commerce. Or, les juges ont retenu que cette disposition légale n’a pour objet que de provoquer une prise de position des associés sur la dissolution éventuelle de la société ; or il n’était pas justifié que l’irrespect allégué de l’article L. 223-42 du code de commerce ait provoqué un préjudice personnel quelconque à l’associé (demande d’indemnisation rejetée).
