Code déontologique des fonderies d’art
Le code déontologique des fonderies d’art signé le 18 novembre 1993 dispose qu’une oeuvre d’art originale en alliage métallique fondu ne peut être réalisée qu’en douze exemplaires, dont quatre originaux appelés ‘épreuves d’artiste’ numérotés en chiffres romains de I/IV à IV/IV, les huit autres étant numérotés en chiffres arabes de 1/8 à 8/8.
L’article R 122-3, 2ème alinéa sous b) du code de la propriété intellectuelle confirme que ‘les oeuvres exécutées en nombre limité d’exemplaires et sous la responsabilité de l’auteur sont considérées comme oeuvres d’art originales au sens de l’alinéa précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d’une autre manière par l’auteur. Ce sont notamment : (…) b) Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artiste confondus’.
TVA et tirage limité
Enfin, si l’article 98 A II, 3° de l’Annexe III du code général des impôts considère comme oeuvres d’art les fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlées par l’artiste ou ses ayants droit, cette disposition d’ordre fiscal tend à préciser le champ d’application du régime spécifique de la TVA applicable, selon l’article 278 septies de ce code, aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ou effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leur exploitation et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA. Ce texte ne prend pas en compte les épreuves d’artiste, considérées comme ‘hors commerce’ même si selon l’expert en objets d’art Gilles PERRAULT dans une consultation du 21 août 2014, ces exemplaires se retrouvent fréquemment en vente dans les galeries et salles de vente volontaire – et n’est donc pas en contradiction avec l’article R 122-3 et le code déontologique des fonderies d’art précités.
Affaire Rodin
En l’espèce, le décret n° 93-163 du 02 février 1993 a fait de l’établissement public du Musée Rodin à Paris l’ayant droit de l’artiste Auguste RODIN et le titulaire de ses droits de propriété intellectuelle, notamment du droit de reproduction. La sculpture en plâtre intitulée ‘Génie du repos éternel’ avec drapé a été confiée en 1910 par Auguste RODIN à son collaborateur et disciple Charles DESPIAU afin que celui-ci en réalise la taille dans le marbre. Charles DESPIAU, décédé le 14 février 1917 n’a pu mener à bien cette réalisation, la sculpture restant dans son atelier jusqu’à ce que ses ayants droits, les consorts KOTLAR, la découvrent et en fassent donation en 2001 au Musée Rodin, lequel leur a donné le 18 avril 2000 l’autorisation de procéder au tirage en bronze de ce plâtre. Cette autorisation précisait ‘que la limitation légale du tirage original, ainsi que toutes les mentions légales, telles qu’elles sont définies par le code de déontologie des fonderies d’art, devront être respectées’.
En l’absence de toute autre limitation de leur droit de tirage, les consorts KOTLAR étaient donc en droit de faire réaliser jusqu’à douze tirages originaux en bronze de la sculpture ‘Génie du repos éternel avec drapé sur le bras’, incluant les quatre épreuves d’artiste. Par acte sous seing privé du 24 mai 2011 les consorts KOTLAR ont donné mandat exclusif, pour une période d’un an, à la SARL Jack Philippe Ruellan et à Mme Sabine BAYASLI de procéder à la vente des huit tirages en bronze restant à fondre de cette sculpture, à un prix minimum de 650.000 € pièce. Selon l’atelier Saint-Jacques fonderie de Coubertin en charge des reproductions, quatre exemplaires de la sculpture ‘Génie du repos éternel avec drapé sur le bras’ avaient déjà été fondus en 2001 (exemplaire 1/8), 2003 (exemplaires 2/8 et 3/8) et en 2010 (exemplaire 4/8) ; ainsi à cette date il restait bien encore huit exemplaires restant à fondre, dont les quatre épreuves d’artiste. Aucune contrefaçon n’a été retenue.
