Dépôt légal non impératif ?
Se fondant sur les dispositions de l’article L.131-2 du Code du patrimoine selon lesquelles tout document imprimé fait l’objet d’un dépôt obligatoire dès lors qu’il est mis à la disposition du public, une société d’édition a fait valoir que le dépôt légal de l’ouvrage d’un tiers n’a pas été effectué, puisque le nom de la société d’édition n’apparaissait pas dans la banque de données de la Bibliothèque nationale française qui recense l’ensemble des livres déposés.
Sanction de l’absence de dépôt légal
Les juges ont répondu que la disposition légale citée qui prévoit une amende de 75.000 euros à quiconque s’en affranchit, est prescrite dans un but général, afin que tous ceux qui le souhaitent puissent connaître avec exhaustivité la liste de tous les livres parus, et n’a pas pour effet de porter préjudice aux libraires qui, comme la société en cause n’avaient pas manqué d’être informés de la parution de l’ouvrage en question.
