Utilisation fautive du patronyme d’autrui
L’utilisation détournée de la réputation professionnelle d’autrui peut être sanctionnée par le parasitisme. Dans l’affaire soumise, suite à l’expiration d’un contrat de partenariat avec un enseignant, une société de formation a continué, de façon fautive, à utiliser son nom, sa réputation et sa documentation. La société a ainsi commis des actes de parasitisme au détriment de l’enseignante, en faisant référence à un nom patronymique et commercial qu’elle savait être évocateur de l’activité de celle-ci et du sérieux associé à sa qualité d’ancien professeur à la Sorbonne afin de bénéficier de la réputation attachée à ses activités, sans bourse délier. Ces actes ont engagé la responsabilité civile délictuelle de la société.
Notion de parasitisme
Les actes de parasitisme, sont des agissements par lesquels une personne morale ou physique copie la valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements de façon à profiter sans bourse délier des investissements de son concurrent.
