Définition de la marque distinctive
En vertu de l’article L 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, » Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : [..] b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ; Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage. »
Nullité de la marque distinctive
En vertu de l’article L. 714-3, alinéa premier du même code, est déclaré nul par décision de justice l’enregistrement d’une marque qui n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 de ce code. Le principe de distinctivité de la marque tend à assurer à la fois la libre disponibilité des signes exclusivement descriptifs de produits ou services et la fonction de garantie d’identité d’origine de la marque.
Il est constant qu’une marque est considérée comme descriptive si le signe concerné présente avec les produits et services en cause un rapport suffisamment direct et concret pour permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, dans le signe, une description de ces produits ou services ou de leurs caractéristiques objectives, ce qui suppose lorsque, comme en l’espèce, le signe est constitué d’un néologisme, d’établir que le terme déposé à titre de marque constitue un mode de désignation usuel ou habituel ou que ce nom corresponde à un terme du langage courant pour désigner en l’espèce , des produits ou des services désignés dans les classes pour lesquelles la marque est déposée
Affaire Pharmastat
Dans cette affaire, il a été jugé que le préfixe Pharma désigne habituellement les services relatifs aux produits et industries pharmaceutiques et le suffixe Stat est couramment employé pour désigner des services de statistiques dans le langage courant. La réunion de ce préfixe et de ce suffixe dans le néologisme Pharmastat pris dans son ensemble ne crée pas un écart suffisamment perceptible entre le mot et les produits désignés dans l’enregistrement en classe 35 et 42, en ce qu’il évoque directement dans l’esprit du public, immédiatement et sans autre réflexion, une description des services et de leurs caractéristiques objectives qui sont liés aux informations et données statistiques en matière des soins de santé, de la pharmacie. La marque Pharmastat est donc descriptive de l’instrument de mesure des données du marché collectées pour les pharmacies (nullité de la marque).
