Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail, que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département et préciser l’adresse de l’inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés. L’omission d’une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure sanctionnée par le versement d’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Au cas présent, la convocation à l’entretien préalable mentionne l’adresse de l’inspection du travail de Nanterre, compétente pour la commune de Boulogne-Billancourt, siège social de l’employeur, ainsi que celle de la mairie de Saint-Sauveur-de-Landemont, lieu du domicile du salarié. En omettant de mentionner l’adresse de la mairie du lieu de son siège social l’employeur a commis une irrégularité de procédure. Le jugement a justement réparé le préjudice que cette omission a causé au salarié en lui allouant une indemnité de 430 €.
