Périmètre de la lettre de licenciement
Un salarié a été licencié pour téléchargement illégaux à partir de son lieu de travail. La lettre de licenciement énonçait pour motif «téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». Il appartient en conséquence à l’employeur de démontrer que le salarié a effectué des téléchargements illégaux. La lettre de licenciement fixant les limites du litige ne vise pas l’usage d’internet au temps de travail pour un motif non professionnel ou la connexion à des sites permettant le téléchargement illégal, mais seulement l’existence de téléchargements illicites et réitérés.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Toutefois, un seul relevé de connexion internet produit par l’employeur, s’il manifeste une connexion à un site permettant des téléchargements, ne caractérise pas l’action même de téléchargement, les données y figurant ne faisant état que de la consultation d’images ou pages cinéma. La preuve de téléchargements illicites et réitérés n’étant pas faite, le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse.
