A propos de l’action en contrefaçon des auteurs de la bande originale de la série télévisée Zodiaque (auteurs ayant fait apport de leurs droits à la SACEM), les juges ont rappelé que ces deniers ne pouvaient plus agir en contrefaçon de leurs droits patrimoniaux.
Conformément à l’article 1er des statuts de la SACEM, tout auteur, auteur-réalisateur ou compositeur admis à y adhérer « fait apport à la société, du fait même de cette adhésion, en tous pays et pour la durée de la société, du droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation publique de ses oeuvres, dès que créées ».
En faisant ainsi l’apport de l’ensemble de leurs droits d’auteurs, les adhérents à la SACEM ne peuvent agir personnellement au titre de l’atteinte à leurs droits patrimoniaux d’auteur, sauf à démonter la carence de la SACEM ; ils ne demeurent recevables à agir que pour la défense de leurs droits moraux d’auteur. Dès lors seule la SACEM était recevable à agir en indemnisation d’une violation alléguée du droit d’autorisation de l’exploitation de la chanson en cause.
