Mentions obligatoires de l’assignation
En matière de contrefaçon, omettre d’identifier les œuvres supposées contrefaisantes dans l’assignation peut emporter la nullité de cette dernière. A ce titre, l’article 56 du code de procédure civile indique que : » l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice : 1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier. Elle comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Elle vaut conclusions « .
L’article 15 du même code indique que : » les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions « .
Précision de l’assignation
L’assignation doit être suffisamment précise pour permettre au tribunal de statuer sur le litige au vu de la seule assignation si le défendeur ne se constitue pas ou, en cas de constitution du défendeur, pour permettre à celui-ci de connaître exactement les prétentions du requérant. En l’espèce, l’assignation ne précise pas les oeuvres dont la paternité est revendiquée, ne cite pas les recettes dont l’auteur déclare être l’auteur. Cette insuffisance de description des faits reprochés n’a pas été couverte par des conclusions ultérieures de l’auteur qui n’a pas précisé depuis l’assignation la liste des oeuvres.
Au seul vu de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs invoqués, il apparaît que lesdites imprécisions causent un préjudice à la société poursuivie, en ce qu’elles ne lui permettent pas notamment de préparer utilement sa défense, et justifient que l’assignation soit déclarée nulle.
