Définition de la retraite chapeau
La retraite dite chapeau conditionne la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, son régime est fixé par l’article L137-11 du code de la sécurité sociale. Les contributions patronales au régime de retraite chapeau sont exclues des cotisations de sécurité sociale mais en contrepartie de cette exonération, la loi (l’article L173-11 du code de la sécurité sociale) met à la charge de l’employeur une taxe spécifique au taux de 6% qui est sur option de ce dernier soit sur les rentes versées, soit sur les contributions destinées au financement de ces prestations. Ce régime ne s’applique qu’à des retraites non individualisables par salarié.
Retraite chapeau des dirigeants
Ce type de complément de retraite destiné aux dirigeants, qui est conditionné par la rupture du contrat de travail se matérialisant par un départ en retraite, peut revêtir trois modes de gestion dont dépend le régime de cotisations : interne, externe ou mixte. Dans le cas d’une gestion interne, l’employeur procède à un provisionnement dans ses propres comptes et dans le cas d’une gestion externe, l’employeur verse à une société d’assurance.
A noter que par rapport au régime de pré-retraite, il n’y a pas de régime mixte tel que défini par la circulaire ACOSS n° 2004-095, ce régime mixte étant caractérisé seulement lorsque : « la couverture des engagements fait l’objet d’une gestion externe, organisée par un contrat conclu avec un organisme tiers, pour une partie seulement des bénéficiaires (cadres dirigeants), la couverture des engagements et le versement des prestations de retraite afférents aux autres bénéficiaires (autres cadres) étant gérés en interne par l’entreprise.».
