Transfert des contrats de travail
Selon l’article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Conséquences de l’existence d’une entité économique
La notion d’entité économique qui n’est pas définie par la loi, doit s’entendre comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre. Les règles afférentes au transfert d’une entité économique peuvent trouver à s’appliquer en matière de distribution commerciale, même en l’absence de transfert d’éléments corporel d’exploitation tels que locaux, matériel ou stock et ce, y compris au profit d’un seul salarié du moment qu’il y est spécialement affecté.
Une telle application suppose toutefois la démonstration par celui qui l’invoque (le salarié) de la reprise d’un droit à commercialisation d’une marque et de la clientèle qui y est spécialement affectée. En l’espèce, le salarié ne démontrait ni le transfert d’une clientèle attachée aux produits en cause, ni celui d’un réseau de distribution, ni même celui d’un stock.
