Notion de licenciement économique
Aux termes de l’article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives, notamment, à des difficultés économique ou à des mutations technologiques ou encore à une réorganisation de l’entreprise.
Validité de la lettre de licenciement économique
Pour être valablement motivée, la lettre de licenciement pour motif économique doit nécessairement faire référence, d’une part, aux difficultés économiques ou aux mutations technologiques ou à la réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder la compétitivité, et, d’autre part, aux conséquences de la cause économique sur le poste du salarié. La réalité du motif économique s’apprécie au jour du licenciement. Devant les juges, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige.
En l’espèce, la lettre de licenciement faisait état d’une baisse du chiffre d’affaires, d’une situation de crise économique et d’une perte conséquente pour la société. La ne contenait toutefois aucun élément précis relatif à la situation économique de l’entreprise. Elle ne précisait pas davantage les conséquences du motif économique sur l’emploi du salarié. En outre, elle n’évoquait pas la situation du groupe auquel appartient la société. Les premiers juges ont donc justement retenu que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
