Propriété intellectuelle : Tournées de spectacles : la retenue à la source

Les retenues à la source pour les organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne

Lorsqu’une entreprise exerce une activité en France et verse des sommes à des organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne, une retenue à la source est généralement appliquée. Toutefois, les conventions fiscales internationales peuvent prévoir des aménagements à cette retenue, sous certaines conditions. Il est alors nécessaire de prouver la qualité de résident fiscal dans le pays d’établissement de l’organisateur.

La SAS Gruber Ballet Opéra et les sociétés chinoises Dalian China et Acrobatic Troupe of Tianjin China

Dans le cadre d’une activité de spectacle vivant en France, la SAS Gruber Ballet Opéra a versé des sommes en rémunération de prestations aux sociétés chinoises Dalian China et Acrobatic Troupe of Tianjin China, qui ne disposent pas d’installation professionnelle permanente en France. Après déduction de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, ces sommes devaient être soumises à la retenue à la source prévue par l’article 182 A bis du code général des impôts.

Les conditions d’exonération de retenue à la source prévues par la convention fiscale franco-chinoise

La SAS Gruber Ballet Opéra prétend que les sommes versées aux sociétés Dalian China et Acrobatic Troupe of Tianjin China sont éligibles à l’exonération de retenue à la source prévue par le paragraphe 3 de l’article 16 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984. Cette exonération s’applique lorsque les prestations artistiques sont exercées dans le cadre d’un programme officiel d’échanges culturels entre la France et la Chine. Cependant, la SAS n’a pas réussi à établir que les deux sociétés en cause avaient la qualité de résident fiscal en Chine pour la période en litige, leur permettant d’entrer dans le champ d’application de cette convention.

Les conditions pour être considéré comme résident d’un Etat contractant

Selon l’article 4 de l’accord conclu entre la France et la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, l’expression  » résident d’un Etat contractant  » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère de nature analogue.