Propriété intellectuelle : Condamnation pour contrefaçon : pensez à la saisie attribution  

Aux termes de l’article 503 alinéa 1er du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

Contrefaçon de droit d’auteur

Par jugement réputé contradictoire, le tribunal judiciaire de Paris a notamment dit que la Sarl Ze Boite a commis des actes de contrefaçon de droit d’auteur au préjudice de Mme [U] [V] en reproduisant les caractéristiques de la boîte « Magnolia » et a condamné la société Ze Boite à payer à Mme [V] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à la valeur patrimoniale de la boîte « Magnolia », outre une somme de 4.000 euros au titre de l’article

Saisie-attribution entre les mains du CIC 

Suivant procès-verbal du 19 octobre 2021, Mme [V] a fait pratiquer à l’encontre de la société Ze Boite une saisie-attribution entre les mains du CIC pour avoir paiement d’une somme totale de 14.794,54 euros. Cette saisie, qui s’est avérée entièrement fructueuse, a été dénoncée à la débitrice par acte d’huissier du 25 octobre 2021 (à étude).

Saisie attribution annulée 

Aux termes de l’article 503 alinéa 1er du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

En l’espèce, le jugement servant de fondement à la saisie-attribution n’ayant pas été valablement signifié, la saisie-attribution ne peut qu’être annulée également. Il convient donc d’infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la Sarl Ze Boite de sa demande de nullité de la saisie-attribution et statuant à nouveau, d’annuler la saisie et d’en ordonner en conséquence la mainlevée.