Propriété intellectuelle : Cession des droits du designer

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En matière de création de motifs pour tissus par un designer au bénéfice d’un fabricant, une facture ne peut pallier à une cession de droits d’auteur.

Cession des droits d’auteur, une sécurité

Une société a ainsi revendiqué la titularité de droits d’auteur, sur des imprimés de tissus qu’elle indiquait avoir acquis auprès de designer, suivant factures. Toutefois, ces factures, même si parfois elles mentionnaient le libellé « travail artistique de conception d’imprimés de textile », sont insuffisantes à établir une cession de droits d’auteur, à défaut de mention plus précise. De sorte que la société n’a pu bénéficier de la présomption de titularité des droits d’auteur qu’elle revendiquait, et par suite, ne justifiait pas de la recevabilité de son action. En tout état de cause, la société n’établissait pas le bien-fondé de son action, dans la mesure où elle n’apportait pas la preuve de l’originalité des créations d’imprimés qu’elle revendiquait.

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