Absence d‘originalité d’une marinière
En l’absence de droit privatif, la commercialisation de marinières multicolores ne se distinguent pas par une caractéristique particulière et relève de la liberté du commerce. La société E. Leclerc était en droit de commercialiser des marinières identifiables par une marque distincte « Courant Marin ». La société BRETAGNE DIFFUSION qui a poursuivi les centres E. Leclerc ne démontrait pas avoir engagé des investissements spécifiquement dédiés à la création et à la promotion particulière de ces marinières multicolores. Par conséquent, aucune faute constitutive d’acte de concurrence déloyale et parasitaire n’était démontrée.
Concurrence déloyale non applicable
Au regard de l’article 1382 du code civil, la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.
L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.
Le parasitisme est constitué lorsqu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.
